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Conditions Générales Building Quality B.V. (Jointcarrelage.fr)

Table des matières

 

Partie 1 : Consommateurs

 

Article - Applicabilité
Article - Offre
Article - Contrat
Article - Droit de rétractation
Article - Traitement du produit pendant le délai de réflexion
Article - Exercice du droit de rétractation
Article - Obligations de BQ en cas de rétractation
Article - Exclusion du droit de rétractation
Article - Prix
Article - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article - Exécution du contrat et livraison
Article - Paiement
Article - Comptes et inscription
Article - Force majeure
Article - Procédure de réclamation
Article - Confidentialité et sécurité
Article - Divers
Article - Droit applicable

 

PROCÉDURE DE RÉTRACTATION ET ÉVENTUEL RETOUR (CONSOMMATEURS)

 

Partie 2 : Entreprises

 

Article - Définitions
Article - Applicabilité
Article - Offres/Devis
Article - Prix
Article - Paiement
Article - Comptes et inscription
Article - Livraison
Article - Transfert des risques
Article - Réserve de propriété
Article - Réclamations
Article - Responsabilité
Article - Garantie
Article - Force majeure et circonstances imprévues
Article - Droit de rétention
Article - Résiliation
Article - Propriété intellectuelle
Article - Transfert
Article - Confidentialité et sécurité
Article - Divers
Article - Droit applicable et juridiction compétente

 

Partie 1 : Consommateurs

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire du contexte :

Délai de réflexion désigne le délai pendant lequel un consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur désigne la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour désigne un jour calendaire ;

Contenu numérique désigne des données produites et fournies sous forme numérique ;

Support durable désigne tout outil – y compris le courrier électronique – permettant à un consommateur ou à Building Quality (ci-après : « BQ ») de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation désigne la possibilité pour un consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Contrat à distance désigne un contrat conclu entre BQ et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Formulaire de rétractation désigne le formulaire figurant en annexe des présentes conditions permettant au consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

BQ désigne l’entreprise Building Quality B.V. - jointcarrelage.be, située Johan Huizingalaan 763A, à Amsterdam, Pays-Bas, adresse e-mail : [email protected], et enregistrée au registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce sous le numéro 89222938 & numéro de TVA NL864915469B01 ; et Site web désigne le site web de BQ, à savoir www.jointcarrelage.fr.

 

Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de BQ et à tout contrat à distance conclu entre BQ et un consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, BQ indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
  3. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, le deuxième alinéa s’applique par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 

Offre

  1. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre de produits, contenus numériques et/ou services n’engagent pas BQ.
  2. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Contrat

  1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, BQ confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.

 

Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l’avance, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le dernier produit. BQ peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
    2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; ou
    3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le premier produit.
  3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
  4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Traitement du produit pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Exercice du droit de rétractation

  1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à BQ dans le délai de réflexion au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou via le formulaire type de rétractation.
  2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) BQ. Cela n’est pas nécessaire si BQ a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions fournies par BQ.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
  6. Si l’exécution du service commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

 

Obligations de BQ en cas de rétractation

  1. Si BQ permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. BQ rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par BQ pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. Sauf si BQ propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. BQ utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, BQ n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

 

Exclusion du droit de rétractation

BQ exclut du droit de rétractation les éléments suivants :

  1. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
  2. Le droit de rétractation disparaît si le produit, après livraison, a été irrévocablement mélangé à d’autres produits ou transformé.

 

Prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, BQ peut proposer des produits et/ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si BQ l’a stipulé et :
    1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    2. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués sur le site web sont, pour les consommateurs, affichés par défaut TVA comprise. Si le client indique agir en tant qu’entreprise, les prix peuvent être affichés hors TVA.

 

Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. BQ garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Aucune réclamation ne peut en tout état de cause être faite au titre du paragraphe 1 du présent article en cas (i) de dommages causés intentionnellement ou par négligence, (ii) d’usure normale et/ou (iii) de dommages résultant du non-respect ou du respect incorrect des instructions d’utilisation.
  3. Toute garantie supplémentaire fournie par BQ, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours que le consommateur peut exercer à l’encontre de BQ en vertu du contrat si BQ a manqué à ses obligations contractuelles.
  4. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de BQ, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
  5. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans pour les biens de consommation, conformément à la législation applicable.

 

Exécution du contrat et livraison

  1. BQ apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à BQ.
  3. Le consommateur doit fournir l’adresse correcte et l’adresse e-mail à BQ. Toute modification doit également être communiquée en temps utile à BQ. Si le consommateur a fourni une adresse incorrecte pour la livraison, les frais d’expédition supplémentaires sont à sa charge.
  4. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles.
  5. La propriété des produits livrés est transférée au consommateur après paiement du montant dû. Le risque des produits est transféré au moment de la livraison au consommateur.
  6. BQ exécutera les commandes acceptées dans le délai de livraison indiqué sur la page produit et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord exprès contraire. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
  7. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, BQ remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  8. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à BQ jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à BQ, sauf accord contraire exprès.

 

Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à BQ toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Les ordres de paiement pour les établissements de virement et bancaires sont aux frais et risques de la personne qui donne l’ordre (ou l’autorisation) de paiement.

 

Comptes et inscription

  1. Le consommateur peut créer un compte ou s’inscrire d’une autre manière sur le site web. BQ se réserve le droit de refuser une demande d’inscription ou de supprimer une inscription, par exemple en cas de constat d’irrégularités.
  2. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le consommateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants, même si cela se fait à son insu.
  3. Le consommateur informera immédiatement BQ s’il soupçonne que ses identifiants sont connus d’un tiers ou en cas d’autres irrégularités.
  4. Le consommateur n’est pas autorisé à créer ou gérer plus d’un compte. Il ne lui est pas non plus permis de (re)créer ou gérer un compte après que BQ a refusé sa demande de compte ou a supprimé son compte après inscription.

 

Force majeure

BQ et le consommateur ne sont pas tenus de remplir une quelconque obligation s’ils en sont empêchés en raison d’une circonstance indépendante de leur volonté et qui ne peut être imputée ni en vertu de la loi, ni d’un acte juridique, ni des usages en vigueur.

 

Procédure de réclamation

  1. BQ dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à BQ dans les plus brefs délais après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les réclamations introduites auprès de BQ reçoivent une réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, BQ répond dans ce délai de 2 jours ouvrables avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) via https://www.consumentenombudsdienst.be/ pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Confidentialité et sécurité

  1. BQ respecte la vie privée du client. BQ traite et traite toutes les données personnelles qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement général sur la protection des données. Le traitement des données personnelles est effectué sur la base des fondements juridiques applicables tels que définis dans la déclaration de confidentialité. Afin de protéger les données personnelles du client, BQ applique des mesures de sécurité appropriées.
  2. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité, consultable sur le site web de BQ.

 

Divers

  1. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit. De telles dérogations ne peuvent conférer aucun droit pour des relations juridiques ultérieures.
  2. L’administration de BQ fait foi, sauf preuve contraire, des demandes et/ou commandes effectuées par le consommateur. Le consommateur reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve. 
  3. BQ est autorisée à transférer les droits et obligations résultant du contrat avec vous à un tiers par simple notification.
  4. Si et dans la mesure où une disposition des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. BQ établira alors une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle/annulée, en tenant compte autant que possible de l’esprit de la disposition nulle/annulée.

 

Droit applicable

Les contrats entre BQ et le consommateur sont soumis au droit néerlandais, étant entendu que le consommateur bénéficie également de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

 

Procédure de rétractation et éventuel retour (Consommateurs)

 

  1. Notification de rétractation à Building Quality – jointcarrelage.be via une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à [email protected]). La mention des données de commande peut accélérer le traitement mais n’est pas obligatoire.
  2. Après confirmation, au plus tard dans les 2 jours ouvrables, par Building Quality – jointcarrelage.be, vous recevrez alors :
    1. confirmation de l’annulation
    2. confirmation de l’enregistrement du retour et l’adresse pour le retour (si le produit a déjà été expédié ou livré chez vous)
  3. Après annulation de la commande ou réception des produits retournés (en bon état et complets), vous serez remboursé dans un délai de 2 semaines

 

Partie 2 : Entreprises

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire du contexte :

Conditions générales désigne les présentes conditions générales.

Jour désigne un jour calendaire.

BQ désigne l’entreprise Building Quality B.V. - jointcarrelage.be
située Johan Huizingalaan 763A, à Amsterdam, Pays-Bas, et enregistrée au registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce sous le numéro 89222938 & numéro de TVA NL864915469B01

Client désigne toute personne morale ou physique, agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité, qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec BQ.

Site web désigne le site web de BQ, à savoir www.jointcarrelage.fr.

 

Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats conclus par BQ ainsi qu’à toutes les obligations qui en découlent avec le client. Dans la mesure où le client commande également d’autres produits ou services auxquels s’appliquent des conditions générales particulières, celles-ci sont également déclarées applicables au contrat entre le client et BQ.
  2. Si le client déclare que ses propres conditions générales s’appliquent à un contrat avec BQ ou y fait référence, ces conditions ne sont pas acceptées par BQ et les conditions générales de BQ prévalent, sauf accord contraire exprès préalable.
  3. Les conditions générales ont été communiquées au client au préalable et sont toujours consultables via le site web, où elles peuvent également être téléchargées en format PDF. Elles seront envoyées gratuitement sur demande.
  4. Tout ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales et dans tout accord complémentaire en faveur de BQ est également stipulé en faveur des tiers engagés par BQ.
  5. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux offres et contrats conclus avec des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

 

Offres/devis

  1. Toutes les offres/devis de BQ, sauf indication contraire expresse, sont sans engagement et peuvent être révoqués à tout moment, même s’ils contiennent un délai d’acceptation. Les offres/devis peuvent également être révoqués par BQ immédiatement après réception de l’acceptation, mais au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, par écrit, auquel cas aucun contrat n’est conclu entre les parties.
  2. Les offres/devis ne peuvent être acceptés que par écrit (y compris par télécopie ou par voie électronique). BQ est néanmoins autorisée à accepter une acceptation verbale comme si elle avait été faite par écrit. Le contrat devient contraignant entre les parties au moment où le client reçoit une confirmation par e-mail de BQ.
  3. Les informations figurant dans le matériel publicitaire au sens le plus large, telles que catalogues, listes de prix, brochures, sites web de tiers, etc., ne sont jamais contraignantes pour BQ.
  4. Sauf accord exprès écrit contraire, les indications de dimensions, poids et autres données sont des estimations aussi fiables que possible.

 

Prix

  1. Tous les prix appliqués par BQ sont basés sur les facteurs déterminant les prix connus au moment de l’émission de l’offre/devis.
  2. Sauf accord écrit exprès contraire, les prix indiqués par BQ sont toujours hors TVA et hors frais de livraison.
  3. BQ est autorisée à ajuster les prix ou leurs composantes pour les biens ou services non encore livrés et/ou non payés en fonction de modifications des facteurs déterminant les prix, tels que les prix des matières premières, les salaires, les taxes, les coûts de production, les taux de change, etc.
  4. BQ est toujours autorisée à ajuster immédiatement les prix si un facteur légal déterminant les prix le justifie.

 

Paiement

  1. BQ est à tout moment en droit d’exiger du client des garanties pour la bonne et ponctuelle exécution de ses obligations de paiement.
  2. Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, chaque partie peut être facturée séparément par BQ, sauf accord écrit contraire avec le client.
  3. En cas de défaut de paiement, BQ est autorisée à suspendre l’exécution du contrat et de tous les contrats connexes ou à les résilier.
  4. Tous les paiements doivent être effectués sur un compte bancaire désigné par BQ aux Pays-Bas.
  5. Les paiements effectués par le client sont toujours imputés en premier lieu sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une facture plus récente.
  6. Le client renonce à tout droit de compensation entre les montants dus réciproquement. La compensation par le client n’est pas autorisée.
  7. Les paiements effectués par le client à BQ par voie électronique, notamment via internet ou par carte de crédit, se font aux risques du client. BQ n’est pas responsable des dommages subis par le client liés ou résultant de paiements effectués par voie électronique, via internet ou par carte de crédit. La communication des données de carte de crédit par le client à BQ via internet ou autrement se fait aux risques du client.
  8. BQ se réserve le droit d’exiger un acompte de 50 à 100 % pour les entreprises nouvellement enregistrées.

 

Comptes et inscription

  1. Les entreprises peuvent créer un compte ou s’inscrire autrement sur le site web. BQ se réserve le droit de refuser une demande d’inscription ou de supprimer une inscription, par exemple en cas d’irrégularités constatées.
  2. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers. L’entreprise est responsable de l’utilisation de ses identifiants, même si cela se fait à son insu.
  3. L’entreprise informera immédiatement BQ si elle soupçonne que ses identifiants sont connus d’un tiers ou en cas d’autres irrégularités.
  4. Il n’est pas autorisé pour l’entreprise de créer ou de gérer plus d’un compte. Il n’est pas non plus permis de (re)créer ou gérer un compte après que BQ a refusé la demande de compte de l’entreprise ou a supprimé son compte après inscription.

 

Livraison

  1. Le lieu de livraison est, sauf disposition écrite contraire, le siège effectif du client ou l’établissement indiqué par le client lors de la commande, avec lequel le contrat a été conclu.
  2. Les délais de livraison indiqués dans les offres/devis, confirmations et/ou contrats sont donnés à titre indicatif et seront respectés autant que possible, mais ne constituent jamais des délais impératifs.
  3. Le client s’engage à permettre à BQ d’effectuer la livraison.
  4. Le client garantit, à ses frais et risques, que :
    1. la coopération nécessaire à l’exécution de la prestation est fournie à BQ; 
    2. les biens et/ou services commandés sont acceptés ; et 
    3. la livraison peut être effectuée dans des conditions normales de travail, pendant les heures de travail normales de 08h00 à 18h00.
  5. Si les biens et/ou services commandés ont été proposés à la livraison au client, mais que la livraison n’a pas été possible en raison du non-respect par le client de l’une des obligations visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, la réception est réputée refusée. À partir de ce moment, le client est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire de BQ soit nécessaire. Le jour du refus de réception est considéré comme la date de livraison des biens et/ou services commandés. Les biens sont également, à partir de ce moment, aux risques du client, conformément à l’article « Transfert des risques » des présentes conditions générales.
  6. Sans préjudice de l’obligation de paiement, le client est, dans le cas visé au paragraphe 5, tenu d’indemniser BQ pour les dommages subis du fait du refus, y compris les frais de stockage et de transport, ces derniers étant calculés selon les tarifs en vigueur sur place.

 

Transfert des risques 

Indépendamment de ce qui a été convenu entre BQ et le client concernant les frais de transport et d’assurance, les biens restent aux risques de BQ jusqu’au moment où ils passent sous le contrôle effectif du client ou des tiers désignés par celui-ci, par la signature des documents de transport, des listes de réception et/ou des bons de livraison, ou par la livraison effective.

 

Réserve de propriété

  1. La propriété des biens livrés par BQ au client ne sera transférée au client qu’après que celui-ci aura satisfait à toutes les obligations que BQ pourrait avoir ou acquérir à son encontre en vertu du contrat et des services ou travaux effectués dans ce cadre.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le client est autorisé à utiliser les biens reçus de BQ dans le cadre de son activité normale.
  3. Le client n’est en aucun cas autorisé à grever, nantir, transférer à titre de garantie et/ou prêter (à usage) ou céder les biens livrés sous réserve de propriété. Il n’est pas non plus autorisé à modifier les biens.
  4. Si le client ne respecte pas ses obligations, BQ est autorisée à reprendre, aux frais du client, les biens lui appartenant à l’endroit où ils se trouvent.

 

Réclamations

  1. Le client doit vérifier, lors de la livraison ou immédiatement après, si les biens livrés et/ou les services fournis sont conformes au contrat.
  2. Le client ne peut invoquer la non-conformité des biens livrés et/ou des services fournis s’il omet cette vérification ou s’il n’informe pas BQ par écrit (numériquement) des défauts dans le délai indiqué ci-après.
  3. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit par e-mail à BQ dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison ou l’exécution des services concernés.
  4. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit (numériquement) immédiatement après leur découverte par le client, mais au plus tard dans un délai de deux mois après la livraison des biens ou la prestation du service.
  5. Les biens faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être retournés à BQ qu’avec l’accord préalable exprès de BQ. Les retours doivent être accompagnés de l’emballage d’origine. Les retours doivent dans tous les cas être effectués conformément aux instructions de BQ. BQ se réserve le droit d’exiger que les biens soient envoyés à une adresse qu’elle indique.
  6. Les frais de retour sont à la charge du client.
  7. En cas de réclamations jugées fondées et dûment introduites selon l’appréciation de BQ, celle-ci est tenue, à son choix et en tenant compte des intérêts du client et de la nature de la réclamation, soit de remplacer/échanger les biens livrés et/ou services fournis, soit d’accorder une réduction de prix.
  8. Le droit de réclamation s’éteint si les biens livrés ne se trouvent plus dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
  9. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables après la date d’envoi de la facture.

 

Responsabilité

  1. Si l’une des parties manque à l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, l’autre partie la mettra en demeure, sauf si l’exécution des obligations concernées est déjà définitivement impossible, auquel cas la partie défaillante est immédiatement en défaut. La mise en demeure sera faite par écrit, en accordant à la partie défaillante un délai raisonnable pour exécuter ses obligations. Ce délai est considéré comme un délai impératif. La responsabilité de BQ envers le client pour les dommages directs en cas de non-exécution, d’exécution tardive ou défectueuse est limitée à la valeur nette de la facture des biens et/ou services concernés, avec un maximum de 1 500 €.
  2. La limitation mentionnée au paragraphe 1 s’applique également si BQ est tenue responsable par le client sur une base autre que le contrat conclu entre eux.
  3. Par dommages directs, on entend exclusivement : 
    1. les frais raisonnables qu’une partie devrait engager pour que la prestation de l’autre partie soit conforme au contrat. Toutefois, ces frais ne sont pas remboursés si l’autre partie a résilié le contrat ;
    2. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne des dommages directs au sens des présentes conditions générales ; et/ou 
    3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où la partie lésée démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs au sens des présentes conditions.
  4. BQ n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les pertes dues à l’interruption d’activité et tout dommage ne relevant pas des dommages directs au sens des présentes conditions générales.
  5. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des dirigeants et cadres de BQ.
  6. BQ n’est en aucun cas responsable des matériaux mis à disposition par le client dans le cadre du contrat. Le client s’engage à souscrire une assurance adéquate pour ces matériaux.
  7. Sans préjudice de ce qui précède, BQ n’est pas responsable si le dommage est dû à une faute intentionnelle et/ou une négligence grave et/ou un comportement fautif ou une utilisation incorrecte ou inappropriée des biens livrés par le client.

 

Garantie et indemnisation

  1. Le client garantit BQ, dans la mesure permise par la loi, contre toute responsabilité envers un ou plusieurs tiers, résultant de et/ou liée à l’exécution du contrat, que le dommage ait été causé par BQ, ses auxiliaires, ses équipements auxiliaires ou les biens et/ou services livrés. En outre, le client garantit BQ, dans la mesure permise par la loi, contre toutes les réclamations de tiers liées à toute violation de droits de propriété intellectuelle de ces tiers.
  2. Le client veille à disposer d’une assurance adéquate pour les risques mentionnés ci-dessus.
  3. Le client est tenu de faire tout son possible pour limiter les dommages.

 

Force majeure et circonstances imprévues

  1. Si l’exécution par BQ ou la réception par le client est retardée de plus d’un mois en raison d’un cas de force majeure, chacune des parties est en droit de résilier le contrat conformément à la loi, à l’exclusion de tout autre droit. Les prestations déjà exécutées en vertu du contrat seront alors réglées entre les parties au prorata.
  2. Par force majeure de BQ, on entend notamment : 
    1. la circonstance que BQ ne reçoit pas, ne reçoit pas à temps ou ne reçoit pas correctement une prestation (y compris une prestation du client) nécessaire à l’exécution de sa propre prestation ; 
    2. les grèves ;
    3. les perturbations du trafic ;
    4. les mesures gouvernementales empêchant BQ de remplir ses obligations en temps utile ou correctement ;
    5. les émeutes, troubles, guerre ;
    6. les conditions météorologiques extrêmes ;
    7. les incendies ; et/ou
    8. les interdictions d’importation, d’exportation et/ou de transit.
  3. En cas de circonstances imprévues d’une nature telle que le client ne peut raisonnablement pas exiger l’exécution de BQ, le juge peut, à la demande de l’une des parties, résilier totalement ou partiellement le contrat.

 

Droit de rétention

BQ est autorisée à conserver tous les biens qu’elle détient appartenant au client jusqu’à ce que celui-ci ait rempli toutes ses obligations envers BQ, en lien direct ou suffisant avec les biens concernés. Si les biens soumis à ce droit sortent du contrôle de BQ, celle-ci est autorisée à les revendiquer comme si elle en était propriétaire.  

Résiliation

  1. Chaque partie a le droit, dans les cas décrits ci-dessous et dans la mesure indiquée, de résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire :
    1. si l’autre partie a demandé ou obtenu un sursis de paiement ou a été déclarée en faillite ;
    2. si l’entreprise de l’autre partie est liquidée volontairement ou involontairement ;
    3. si l’entreprise de l’autre partie fusionne ou est reprise; 
    4. si une partie substantielle des actifs de l’autre partie est saisie ; et/ou
    5. si d’autres circonstances surviennent rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat.
  2. Le droit de résiliation n’est accordé à chaque partie que si l’autre partie, après une mise en demeure écrite adéquate et aussi détaillée que possible, accompagnée d’un délai raisonnable pour remédier au manquement, manque de manière imputable à l’exécution d’obligations essentielles au titre du contrat, et si ce manquement justifie la résiliation.
  3. Si le contrat est résilié, les créances de BQ sur le client deviennent immédiatement exigibles. Si BQ suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
  4. BQ se réserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

Propriété intellectuelle

  1. BQ garantit que les biens livrés ne portent pas atteinte, en tant que tels, aux brevets néerlandais, aux droits de modèle ou à d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.
  2. Si toutefois BQ doit reconnaître ou si un tribunal néerlandais constate dans une décision définitive non susceptible d’appel qu’un bien livré par BQ porte atteinte aux droits de tiers comme mentionné ci-dessus, BQ remplacera, à son choix et après concertation avec le client, le bien concerné par un bien ne portant pas atteinte au droit en question, ou obtiendra un droit de licence à cet effet, ou reprendra le bien concerné contre remboursement du prix payé, déduction faite de l’amortissement normal, sans être tenue à une quelconque indemnisation supplémentaire.
  3. Le client perd toutefois le droit aux prestations mentionnées au paragraphe 2 s’il n’a pas informé BQ en temps utile et de manière complète des réclamations de tiers visées dans le présent article, empêchant ainsi BQ de défendre correctement ses droits en la matière.

 

Transfert

Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de BQ.

Confidentialité et sécurité

  1. BQ respecte la vie privée du client. BQ traite et traite toutes les données personnelles qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier le Règlement général sur la protection des données. Le traitement des données personnelles est effectué sur la base des fondements juridiques applicables tels que définis dans la déclaration de confidentialité. Afin de protéger les données personnelles du client, BQ applique des mesures de sécurité appropriées.
  2. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité, consultable via le site web de BQ.

 

Divers

  1. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit. De telles dérogations ne peuvent conférer aucun droit pour des relations juridiques ultérieures.
  2. L’administration de BQ fait foi, sauf preuve contraire, des demandes et/ou commandes effectuées par le client. Le client reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve.
  3. Si et dans la mesure où une disposition des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. BQ établira alors une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle/annulée, en tenant compte autant que possible de l’esprit de la disposition nulle/annulée.
  4. Le lieu d’exécution du contrat est réputé être le lieu où BQ est établie.

 

Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tous les litiges entre BQ et le client, pouvant survenir à la suite d’un contrat conclu entre BQ et le client ou de contrats en découlant, seront, sauf accord écrit contraire entre BQ et le client, soumis en premier lieu au tribunal compétent du lieu d’établissement de BQ, sauf disposition impérative contraire.
  2. Les contrats, ainsi que toutes les obligations non contractuelles qui en découlent, entre BQ et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.